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CGUs

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)

Date de mise en ligne : 15/03/2021

Date de dernière mise à jour : 15/03/2021

Le Site www.thepolelabonline.com est édité par la Société SAS THE POLE LAB. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que les Mentions Légales sont en permanence accessibles depuis le Site à l’adresse https://thepolelabonline.com/compte-dadherent/

The Pole Lab, une société constituée en vertu du droit français, dont le siège social est situé à 1 rue des Isnards, 13770 VENELLES, France, immatriculée à la chambre de commerce sous le numéro : RCS 894896588, TVA FR18894896588 (ci-après « The Pole Lab », «nous », « notre », « nos »), vous souhaite la bienvenue sur la plateforme du service The Pole Lab. Le « service The Pole Lab » est un service d’abonnement personnalisé, qui comprend le site internet The Pole Lab, ainsi que les services et les contenus qui y sont associés.

Coordonnées de l’hébergeur du site : OVH

THE POLE LAB est une marque enregistrée auprès de l’INPI dont la société THE POLE LAB représentée par Marie MARCEROU et Lucie BERET-BRUN, est propriétaire.

VEUILLEZ LIRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE THE POLE LAB » OU « CONDITIONS GENERALES ») ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISEER LE SERVICE THE POLE LAB.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES REGISSENT VOTRE UTILISATION DU SERVICE THE POLE LAB.

Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente, la signification définie ci-après :

  • « Abonné » : désigne la personne ayant un compte payant sur notre Plateforme pour accéder aux services payant de la plateforme ou Plus .
  • « Plateforme » : plateforme numérique de type site Web et/ou application mobile permettant l’accès au Service ainsi que son utilisation ;
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit un Visiteur ou un Abonné ;
  • « Visiteur » : désigne toute personne, internaute, naviguant sur la Plateforme sans création de compte associé.
  • « Abonnement » : offre mensuelle (1 mois) reconductible tacitement, ou pack semestriel (6 mois), comprenant de manière indissociable l’accès complet au contenu de la Plateforme. L’adhésion à un abonnement nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte Abonné.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ventes (ci-après les « CGUV ») régissent nos rapports avec vous, personne accédant à la Plateforme, applicables durant votre utilisation de la Plateforme et, si vous êtes un Abonné jusqu’à désactivation de votre compte. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des CGUV il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser notre Plateforme et nos services.

En naviguant sur la Plateforme, si vous êtes un Visiteur, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGUV et notre Politique de protection des données personnelles.

En créant un compte en cliquant sur le bouton « Inscription avec un email » ou « se connecter » pour devenir Membre, vous êtes invité à lire et accepter les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles, en cochant la case prévue à cet effet.

Nous vous encourageons à consulter les « Conditions Générales d’Utilisation et de ventes et la Politique de protection des données personnelles » avant votre première utilisation de notre Plateforme et régulièrement lors de leurs mises à jour. Nous pouvons en effet être amenés à modifier les présentes CGUV. Si des modifications sont apportées, nous vous informerons par email ou via notre Plateforme pour vous permettre d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser notre Plateforme après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les mises à jour. Les CGU qui vous seront opposables seront celles en vigueur lors de votre utilisation de la Plateforme.

Listes des Articles

  • PREAMBULE
  • OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION
  • ABONNEMENT
  • MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT
  • PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
  • DROIT DE RÉTRACTATION
  • CONDITIONS DE RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
  • ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
  • RESPONSABILITÉ
  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • DONNÉES PERSONNELLES
  • CONVENTION DE PREUVE
  • LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

PREAMBULE

1.1. La Société THE POLE LAB (ci-après désignée par « la Société ») exerce sur internet et sur les réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram, Twitter, Tik-Tok, YouTube) une activité d’influenceur dans les domaines de la pole dance et plus largement du sport (musculation, fitness, yoga, mobilité), du coaching personnel.

1.2. Dans ce contexte, la Société propose au travers de la Plateforme (ci-après, « la Plateforme » la vente d’abonnements de contenus sportifs en ligne, regroupant des programmes d’apprentissage de la pole dance, de musculation, d’assouplissement et de mobilité

1.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services de la Plateforme par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur »).

1.4. L’Utilisation de la Plateforme, du Compte Abonné, des Abonnements souscrits est strictement réservée à un usage privé et personnel.

1.5. La Plateforme, les produits et services qu’elle propose sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’activité de fourniture de contenu sportif et l’activité de pole dance en ligne. Dans l’hypothèse où la Plateforme ou ses services serait en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.

1.6. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

1.7. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

1.8. La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution due la Plateforme et de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation de la Plateforme et de l’Application, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.

1.9. Les équipements permettant l’accès à la Plateforme sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

1.10. La Plateforme met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable) :

OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION

2.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et services de la plateforme THE POLE LAB par les Utilisateurs.

2.2. Par l’utilisation de la plateforme, et notamment la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

2.3. L’Abonnement proposé par la Plateforme est exclusivement réservé aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive, et notamment aux trainings et exercices proposés dans le cadre desdits programmes d’entraînement.

2.4. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Abonné et souscription de l’Abonnement, s’être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes d’entraînements proposés par la plateforme, auprès d’un médecin du sport ou un kinésithérapeute.

2.5. Ce dernier s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique de la pole dance, des exercices de musculation, de cardio et de souplesse voir de contorsion, proposés par la Plateforme, et ce notamment compte tenu de son état de grossesse, le cas échéant.

2.6. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser la Plateforme.

2.7. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.

2.8. Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société THE POLE LAB conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

2.9. Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et de leurs produits et services, il est strictement interdit notamment de :

  • Copier, modifier ou altérer tout ou partie de la Plateforme;
  • Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
  • Utiliser tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
  • Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
  • Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
  • Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. La Plateforme se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte Abonné.

ABONNEMENT

3.1. La société propose sur sa Plateforme différents Abonnements (de durée variable) qui comprennent toujours l’accès illimité au contenu vidéo et écrit de la Plateforme. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance du détail du contenu fournit par la Plateforme, disponible sur le site internet de ladite Plateforme.

L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur :

  • Mensuel (1 mois) par mois renouvelable par tacite reconduction.
  • Semestriel (6 mois) pour six mois, payable en une seule fois non renouvelé tacitement.

3.2. La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer une ou plusieurs des vidéos et/ou les Abonnements proposés sur la Plateforme, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution (sauf en ce qui concerne le contenu des programmes – exemple rajout ou suppression de vidéos).

3.3. L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas être partagé avec des tiers.

3.4. Des mesures de protection et de vérifications ont été mises en place par la Plateforme. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’Utilisateur au profit de tiers, la Plateforme se réserve le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur – sans possibilité de remboursement de l’Abonnement restant pour l’Utilisateur

MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT

4.1. Création d’un Compte Abonné

4.1.1. L’accès et l’utilisation des Abonnements nécessitent obligatoirement (1) l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (2) la création d’un Compte Abonné, et (3) le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.

4.1.4. La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom, prénom, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte.

4.1.3. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Abonné.

4.1.4. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte Abonné. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

4.1.5. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

4.1.6. La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi.

4.2. Choix de l’Abonnement mensuel ou pack 6 mois.

4.2.1. L’Utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement mensuel payable tous les mois, et ensuite tacitement renouvelé ou un Abonnement semestriel, soit un pack comprenant 6 mois d’accès aux Services de la Plateforme payable, en une seule fois, lors de sa souscription. Ainsi, le contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement c’est à dire dès l’acceptation de l’offre par l’Utilisateur.

4.2.5. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement – il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie, et reconnaît que s’il n’est pas majeur (18 ans révolus), il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour souscrire un Abonnement et s’obliger au paiement de son prix.

4.2.6. Après confirmation des détails de l’Abonnement, de la renonciation expresse par l’Utilisateur à son droit de rétractation (Article 6 « Droit de rétractation ») et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de l’Abonnement choisi.

4.3. Renouvellement tacite de l’Abonnement

4.3.1. Abonnement mensuel

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 8 « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite, soit une durée d’un mois.

4.3.2. Abonnement semestriel

Concernant l’Abonnement semestriel (6mois), l’Utilisateur recevra un email indiquant le terme de l’Abonnement. Cet abonnement n’est pas reconduit automatiquement. Si l’Utilisateur souhaite prolonger l’utilisation des Services de THE POLE LAB, il lui faudra souscrire une nouvelle offre.

4.4. Incident de paiement

4.4.1. A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux programmes et tous les contenus est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. La Plateforme informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes et contenus lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.

4.4.2. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte d’Abonné en cas d’incident de paiement non résolu.

4.5. Offres promotionnelles – souscriptions de plusieurs Abonnements

4.5.1. Dans le cadre d’Offres Promotionnelles ponctuelles proposées par la Plateforme, l’Utilisateur peut souhaiter bénéficier immédiatement de ladite Offre alors qu’il a déjà un Abonnement en cours. Dans ce cas, le nouvel Abonnement souscrit au moment du paiement de l’Offre ne commencera à courir en termes de prise d’effet qu’à compter de la fin du premier Abonnement (arrivé à son terme). Aucune compensation ne saurait avoir lieu, ni aucune novation de contrat.

4.5.2. En tout état de cause, si l’Utilisateur souhaite souscrire un nouvel Abonnement alors qu’il bénéficie d’un Abonnement en cours, ce dernier est informé que la date de début du nouvel Abonnement est fixé au terme de l’Abonnement initial. En aucun cas, le nouvel Abonnement viendra se substituer à l’Abonnement initial.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

5.2. La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

5.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 7.1.

5.4. Concernant l’Abonnement mensuel

Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, la Plateforme et/ou la Société THE POLE LAB ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de confirmation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.

5.5. Concernant l’Abonnement semestriel, (Pack 6 mois)

Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, la Société n’a ni n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. La formule semestrielle ne fait pas l’objet d’une tacite reconduction.

5.6. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer la Société, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.

5.7. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.

DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Par principe, en cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’offre ou de la formule sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service. La date d’acceptation de l’offre correspond à la date de souscription de l’Abonnement au moment de son paiement. Tel est le cas en cas de souscription de plusieurs abonnements. A compter de la souscription de l’offre ou de la formule, l’Utilisateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et non déclenché soit en écrivant à l’adresse 1 rue des Isnards 13770 VENELLES, ou en se rendant directement sur l’onglet « Mon compte » situé à l’adresse : https://thepolelabonline.com/compte-dadherent/ et en cliquant sur « cancel ». Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.

EXCEPTION :

6.2. En payant le prix de l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur accepte de déclencher la fourniture immédiate du contenu numérique de la Plateforme en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et permettant de recueillir son consentement exprès.

6.3. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix de l’Abonnement et en cochant la case dédiée à cet effet pour accéder au contenu.

CONDITIONS DE RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT

Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire (à l’exception de l’Abonnement semestriel ou pack 6 mois), jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par la Plateforme.

7.1. Résiliation du fait du Client

Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire  via Stripe , celui-ci a – la faculté de notifier son intention de résilier son abonnement depuis son Compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Mon compte » puis « Résilier l’adhésion » au moins soixante-douze (72) heures avant le terme de l’Abonnements mensuel.

La résiliation est simple et est faite en un seul clic. La prise d’effet de la résiliation est immédiate, celle-ci annule l’abonnement ainsi que le contrat, impliquant une suppression immédiate aux accès payant de la plateforme.

En tout état de cause, la demande de résiliation n’entraîne en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.

7.2. Résiliation du fait de la Plateforme

La Plateforme se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte Abonné en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à l’article 7.3.3.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.

ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

8.1. ATTENTION : Compte tenu de la nature sportive et acrobatique des programmes mis en ligne par la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des figures, des enchaînement et des exercices.

8.2. L’Utilisateur reconnaît être informé des risques inhérents à la pratique de la pole dance. Les activités liées à la pole dance sont des disciplines acrobatiques à risque pouvant aller jusqu’à la paralysie, le coma ou la mort. En souscrivant un abonnement aux Service de THE POLE LAB, l’utilisateur et/ou l’abonné déclare avoir pris pleine connaissance de ces risques et les accepter. Il déclare se reconnaitre responsable de toutes conséquences qui pourraient être liées à la pratique des activités physiques dispensées par la Plateforme et dégager de toute responsabilité THE POLE LAB, les membres de son équipe, en renonçant à toute plainte ou poursuite contre THE POLE LAB, les membres de son équipe ou représentants légal en cas d’accident, blessure, dommage ou douleur causée par l’utilisation des Service de la Plateforme.

8.3. L’Utilisateur reconnaît être informé que les vidéos et exercices mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif mais constituent une prestation de mise en ligne de programmes et d’entraînements sportifs journaliers standards et en aucun cas personnalisée à la personne qui l’utilise.

8.4. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par la Plateforme et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive ou acrobatique, notamment s’engage à ne jamais pratiquer les exercices de pole dance fournis par la Plateforme seul. C’est-à-dire que l’Utilisateur s’engage à toujours avoir un partenaire pratiquant ou à défaut une personne tierce présente physiquement là où il s’entraine.

8.5. L’Utilisateur reconnaît que les vidéos et exercices mis en ligne dans le cadre des Services de The Pole Lab sont proposés dans une perspective de divertissement sportif.

8.6. Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices en fonction de son niveau, la fréquence des exercices et le temps de repos entre chaque séance, en fonction de son état de santé et de ses capacités tant physiques que respiratoires en fonction de son rythme, sa force et sa morphologie, son état de santé. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de santé.

8.7. Il est expressément précisé que les exercices et le contenu fourni par la Plateforme sont exclusivement destinés à un apprentissage de la pole dance impliquant un matériel professionnel, c’est-à-dire nécessitant l’utilisation de barre certifiée permettant la pratique acrobatique, soit des barres des marques XPOLE, FITPOLE, LUPIT, AGM THE POLE, installées conformément aux règles de sécurité du distributeur, ainsi que l’utilisation de Crash-mat, et cela sous réserve de respecter les règles de prudence et de sécurité qui s’imposent.

8.8. CONCERNANT LES FEMMES ENCEINTES : La société THE POLE LAB déconseille l’utilisation de la Plateforme aux femmes enceintes. L’Utilisateur reconnaît être informé. L’utilisation des services de la Plateforme au cours d’une grossesse, engage l’unique responsabilité de la pratiquante. THE POLE LAB ne pourrait être tenu responsable en cas d’accidents quels qu’ils soient.

8.9. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos et de la reproduction des exercices et trainings mis en ligne.

RESPONSABILITÉ

9.1. La Société dispense des programmes sportifs ainsi qu’un enseignement de la pole dance non individualisés, et est soumise à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et/ou sur la Plateforme sont fournies à titre indicatifs. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique. La Plateforme ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc la Plateforme à ses risques et périls et ne la Plateforme ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes, des niveaux, des entraînements, aux besoins de l’Utilisateur.

9.2. L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSÉS, ET IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT À TOUTE UTILISATION DE L’ABONNEMENT SOUSCRIT LA CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES PROGRAMMES D’EXERCICES PROPOSÉS, ET/OU DES VIDEOS CHOISIES À SES BESOINS, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, DU SPORT. En aucun cas, la Plateforme ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Plateforme n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

9.3. L’utilisation de la Plateforme et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

9.4. L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

9.5. La Plateforme ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

9.6. Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes CGV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme (notamment « THE POLE LAB ») sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société THE POLE LAB.

10.2. La Plateforme et tous leurs éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

10.3. Les contenus des Abonnements sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.

10.4. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

10.5. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle de la Plateforme et de leurs contenus, y compris des vidéos et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur la Plateforme ou indirectement lié à la Plateforme

10.6. L’Utilisateur s’interdit également :

  • L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme et des vidéos sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme Internet et des vidéos, quelle qu’en soit la forme.

10.7. La création d’un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation de la Plateforme, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité de la Plateforme ou la provenance des informations.

DONNÉES PERSONNELLES

11.1. La Société THE POLE LAB qui édite et exploite la Plateforme est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

11.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société THE POLE LAB (Nom d’utilisateur et e-mail) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des abonnements, et aux relations commerciales de la Plateforme

11.3. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion de la Plateforme, l’exécution, le traitement et le paiement des Abonnements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Plateforme d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

11.4. Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

11.5. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail hello@thepolelabonline.com, ou par courrier à l’adresse Société THE POLE LAB, 1 rue des Isnards 13770 VENELLES

11.6. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

11.7. De la même manière, les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

11.8. A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation de la Plateforme, les logs de connexion liés aux Comptes Abonnés seront conservés durant 3 mois.

11.9 Pour plus de précisions nous vous invitons à consulter notre page relative à la politique de confidentialité.

CONVENTION DE PREUVE

12.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

12.2. La Plateforme et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

13.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

13.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

13.3. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

13.4. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre la Plateforme et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.